Les étapes du guide

Une facture impayée peut venir d’un oubli, d’une pièce manquante, d’une difficulté de trésorerie ou d’un désaccord. Ton premier objectif est de distinguer ces situations pour demander une action concrète, au bon interlocuteur, avec les éléments qui justifient le montant.

Ce guide rassemble une méthode de suivi, deux trames copiables et les principaux repères français pour décider de la suite. Pour préparer aussi les conditions de tes prochaines missions, notre guide du paiement freelance relie l’accord initial, les échéances et la remise du travail.

Avant une nouvelle relance, vérifie ces quatre points.
  • La date d’échéance et le solde réellement restant.
  • La réception de la facture par la bonne personne.
  • L’existence d’un désaccord précis sur la prestation.
  • La prochaine action, sa date et les pièces qui l’appuient.
01 · Comprendre le blocage

Vérifier ce qui est dû avant de demander le paiement.

Reprends le devis accepté, les conditions de règlement et la facture. Vérifie l’identité du client, la référence de commande éventuelle, le prix convenu, les versements reçus et l’échéance applicable. Une facture envoyée hier avec une date future n’est pas encore en retard. Si les documents se contredisent, clarifie leur articulation avant d’annoncer un montant de pénalités.

Séparer erreur administrative et contestation

Demande si le service comptable a reçu une facture exploitable : bonne entité, bon destinataire, référence d’achat et pièces demandées. Corrige une erreur réelle dans les règles de facturation applicables, en gardant la trace des documents. La procédure interne du client ne suffit pas, à elle seule, à réécrire l’échéance acceptée.

Si le client conteste le résultat, demande quels livrables ou engagements sont concernés. Compare sa réponse au périmètre accepté et aux retours déjà traités. Une correction de référence et un désaccord sur la conformité n’appellent pas le même message. Évite d’ajouter des relances identiques sans répondre à l’objection exprimée.

Préparer un dossier court et chronologique

Rassemble l’accord, les échanges d’acceptation, la facture, les preuves de remise du travail, les validations et l’historique des paiements. Note les dates, les personnes et la réponse attendue. Garde les originaux : un résumé aide à comprendre le dossier, mais ne remplace pas les pièces.

Tu peux tenir une ligne de suivi : « facture [référence], solde [montant], échéance [date], dernier échange [date], action suivante [action et date] ». Après un appel, confirme les points utiles par écrit et invite le client à rectifier une information inexacte. Un échange oral ne doit pas devenir un accord supposé.

Si la mission a été organisée dans Dealokr, repars de l’accord signé et de l’historique du projet pour retrouver le périmètre, les versions et les échanges. Rapproche ces éléments de la facture et de tes encaissements : ils aident à reconstruire les faits, sans remplacer l’examen du dossier.

Des classeurs noirs avec des onglets de repérage, rangés devant un fond clair.
02 · La démarche amiable

Envoyer une relance qui appelle une réponse utilisable.

Une première relance peut rester simple : rappelle la référence, le montant restant et l’échéance, joins la facture et demande une date de règlement. Adresse-la à la personne qui peut faire avancer le paiement, en gardant ton interlocuteur projet informé si nécessaire. Le message sert à obtenir une réponse, pas à accumuler les destinataires.

Une trame courte à personnaliser

Relance d’une facture arrivée à échéance

Objet : règlement de la facture [référence] — [nom du projet]

Bonjour [prénom],

Je reviens vers vous concernant la facture [référence], jointe à ce message, d’un montant restant à régler de [montant et devise]. Son échéance était le [date]. À ce jour, je n’ai pas identifié le règlement correspondant.

Pouvez-vous me confirmer sa bonne réception et m’indiquer la date prévue du paiement ? Si une information manque ou si le règlement a déjà été effectué, merci de me transmettre l’élément utile pour rapprocher notre suivi.

Merci pour votre retour d’ici le [date de réponse proposée].
[Nom et coordonnées]

Remplace chaque champ et vérifie ton relevé avant l’envoi. La date de réponse proposée organise l’échange ; ce n’est pas un délai légal universel. Si le client indique qu’un virement est parti, demande une référence et vérifie sa réception plutôt que de clôturer le dossier sur une simple promesse.

Confirmer un échéancier si tu l’acceptes

Un client en difficulté peut proposer plusieurs versements. Évalue cette solution avec ta trésorerie et le risque restant. Si vous convenez d’un échéancier, écrivez les montants, les dates, le mode de paiement et le traitement des sommes accessoires. Précisez aussi la suite prévue en cas d’échéance manquée, dans un accord adapté à la situation.

Une proposition du client n’est pas encore un accord. Fais confirmer le texte, conserve les règlements reçus et actualise le solde après chaque versement. Pour une somme importante ou une concession sur tes droits, fais relire l’accord avant de l’accepter. Des relances espacées sans prochaine décision claire entretiennent surtout l’incertitude.

03 · Les repères France B2B

Distinguer pénalités de retard et indemnité de 40 €.

Dans les relations entre professionnels relevant du régime français des délais de paiement, les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Le taux et les conditions d’application doivent être prévus dans les conditions de règlement ; les mentions exigées figurent aussi sur la facture.

ÉlémentCe qu’il faut vérifier
Pénalités de retardLe taux applicable, la somme concernée et la durée du retard.
Indemnité forfaitaire de 40 €Une seule indemnité par facture en retard dans le champ du dispositif.
Client consommateurNe pas appliquer ce régime professionnel ni ajouter les 40 €.

Vérifier le taux avant de calculer

Le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. À défaut de disposition contraire valable, la référence est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, avec la référence semestrielle prévue par le Code de commerce. Consulte le taux applicable à la période concernée : un chiffre repris d’une ancienne facture peut être périmé.

Prépare un décompte distinct du principal : référence, base retenue, taux annuel, période et résultat. En cas de paiement partiel ou de retard couvrant plusieurs périodes, fais vérifier le calcul. N’ajoute pas un pourcentage improvisé pour rendre la relance plus persuasive.

Ne pas multiplier les 40 € par jour

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture en retard, une seule fois, et non par jour ou par relance. Elle ne s’applique pas à un consommateur. Le Code prévoit aussi une limite lorsque l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement à l’échéance : n’utilise pas alors ce mécanisme comme une relance ordinaire.

Si tes documents sont incomplets, si le client est public ou si l’opération est internationale, fais confirmer le régime applicable. Présente séparément le principal, les pénalités et toute indemnité justifiée. Une somme doit pouvoir être expliquée par sa base, pas seulement annoncée dans le total.

04 · Formaliser la demande

Préparer une mise en demeure adaptée au dossier.

Si la demande amiable reste sans effet, une mise en demeure formalise ce que tu réclames. Ce n’est pas une formule magique ni une étape obligatoirement exigée dans tous les cas. Elle doit exprimer une demande suffisamment claire et permettre de garder une preuve de son envoi et de sa réception selon le mode choisi.

Une base de rédaction à faire vérifier

La trame ci-dessous vise une facture de prestation que tu considères due. Adapte-la au contrat, à l’identité exacte du débiteur et aux échanges. En présence d’une contestation sérieuse, d’un client consommateur ou d’un dossier international, fais vérifier la démarche avant l’envoi.

Structure d’une mise en demeure à adapter

[Identité et coordonnées du créancier]
[Identité et adresse du débiteur]
[Lieu et date]

Objet : mise en demeure de payer — facture [référence]

Madame, Monsieur,

La prestation [description], prévue par [accord accepté et référence], a donné lieu à la facture [référence], émise le [date] et payable le [échéance]. Après prise en compte des versements reçus, le principal restant dû est de [montant et devise]. Vous trouverez en pièces jointes [liste des documents utiles].

Malgré [rappel factuel des démarches effectuées, si applicable], je n’ai pas reçu ce règlement. Par la présente, je vous mets en demeure de régler le principal de [montant] au plus tard le [date adaptée au dossier], par [modalités de paiement convenues].

[Le cas échéant, après vérification : détail séparé des pénalités et indemnités applicables, avec leur fondement et leur décompte.]

À défaut de règlement, j’envisagerai les démarches de recouvrement adaptées à la situation. Si le paiement a déjà été effectué, merci de m’en communiquer les références.

[Nom, qualité et signature]

Choisis une date réaliste au regard du dossier : « sept jours » n’est pas une règle générale à recopier. Supprime les champs non pertinents, joins des copies lisibles et vérifie que le solde correspond aux paiements reçus. N’annonce pas une saisie immédiate ni une procédure que tu n’as pas engagée.

Une lettre recommandée avec avis de réception ou l’intervention d’un commissaire de justice peut servir à formaliser la demande selon le cas. Conserve le contenu envoyé et les justificatifs, pas seulement le numéro de suivi. Une absence de réponse ne prouve pas à elle seule que toutes tes demandes sont juridiquement fondées.

05 · Choisir la suite

Adapter le recours à la dette et à la réponse du client.

Avant d’engager de nouveaux frais, fais le point : montant restant, qualité des pièces, nature de la contestation et situation du débiteur. Le bon choix dépend de ces éléments, pas uniquement du nombre de jours de retard. Un avocat ou un commissaire de justice peut t’aider à examiner les options et leurs coûts.

Rechercher un accord quand le dialogue reste possible

Le Médiateur des entreprises propose, sous conditions de recevabilité, un service gratuit et confidentiel pour les différends entre acteurs économiques. La démarche repose sur la participation volontaire des parties et la recherche d’un accord. Elle peut être utile pour débloquer une relation ; elle ne remplace pas une décision de justice et ne garantit pas le paiement.

Examiner la voie judiciaire sans promettre son résultat

L’injonction de payer peut convenir à une créance contractuelle certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance, non prescrite. La demande s’appuie sur les pièces du dossier et le juge décide si elle est justifiée. Un désaccord substantiel sur la prestation peut demander une autre voie, à examiner avec un professionnel.

Un commissaire de justice peut intervenir dans un recouvrement amiable ou dans l’exécution d’un titre permettant les mesures concernées. Une facture, même échue, n’autorise pas à elle seule une saisie. Les formalités, la juridiction compétente et les délais doivent être vérifiés pour ton cas ; ce guide ne les remplace pas par un calendrier automatique.

Changer de démarche si une procédure collective est ouverte

Si le client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vérifie rapidement les informations de la procédure et la déclaration de créance éventuellement nécessaire. Les interlocuteurs et délais applicables demandent une attention spécifique. Ne poursuis pas simplement les mêmes relances comme si aucun changement n’était intervenu ; fais-toi accompagner si nécessaire.

06 · Les prochaines missions

Préparer le paiement avant que le travail soit engagé.

Une fois ce dossier organisé, regarde ce qui peut changer pour les prochaines commandes : client et décideur identifiés, périmètre écrit, prix accepté, échéance compréhensible et conditions de remise. Anticipe la procédure d’achat avant la production. Tu éviteras de découvrir après livraison qu’il manquait une validation ou une référence indispensable au traitement.

Relier accord et paiement au départ

Pour une mission au forfait, Dealokr permet de faire signer l’accord puis de demander au client le paiement de 100 % du prix au départ via Stripe Connect. Tu définis le périmètre, les livrables et les révisions avant de produire. Cette organisation traite le financement de la nouvelle mission avant son démarrage, plutôt que d’attendre une facture finale pour découvrir un blocage.

Elle ne transforme pas une ancienne facture impayée en paiement reçu. Ce dossier conserve sa propre démarche de recouvrement. Pour un nouveau projet, choisis le fonctionnement avec le client avant la signature et vérifie l’état réel du paiement avant de lancer les étapes prévues.

Garder le travail, les décisions et la remise lisibles

Dans Dealokr, le client peut examiner un aperçu et demander les révisions convenues. Le projet conserve un historique horodaté des échanges et des étapes ; les fichiers finaux hébergés restent protégés selon le parcours de remise. Tu disposes ainsi de repères pour expliquer ce qui a été présenté et les décisions prises, sans promettre l’absence de contestation.

Continue à établir les factures et à suivre ta comptabilité dans les outils adaptés à ton activité. Un accord clair, un paiement suivi et des pièces conservées remplissent des rôles complémentaires. Ils rendent la mission plus lisible ; aucun document isolé ne règle à lui seul toutes les difficultés possibles.

07 · Les questions pratiques

Cinq réponses pour avancer sans brouiller la demande.

Combien de relances faut-il envoyer avant d’agir ?

Il n’existe pas de nombre universel à atteindre. Utilise la première réponse pour choisir la suite : corriger une pièce, obtenir une date ou formaliser la demande. Fixe-toi une prochaine décision dans ton suivi plutôt qu’une série de messages identiques. Vérifie les exigences propres à la démarche envisagée.

Que faire si le client annonce avoir déjà payé ?

Demande la date, le montant et la référence du règlement. Compare-les à tes encaissements, y compris sous un nom différent. Si la somme est reçue, actualise le solde et confirme-le. Si elle manque encore, indique factuellement que le rapprochement n’est pas terminé, sans affirmer que le client ment.

Puis-je demander les 40 € à un particulier ?

Non, l’indemnité professionnelle présentée ici ne concerne pas un client consommateur. N’adapte pas une relance B2B en conservant automatiquement ses pénalités et accessoires. Repars du contrat et des règles applicables à la relation concernée avant de réclamer autre chose que le principal.

Que faire si le client conteste seulement une partie du travail ?

Demande une objection précise, avec le livrable et le point de l’accord concernés. Identifie les montants discutés et ceux que le client reconnaît, puis cherche une confirmation écrite. Ne transforme pas ton propre découpage en accord acquis. Une contestation importante justifie une analyse adaptée avant de choisir le recours.

Dealokr peut-il recouvrer cette facture à ma place ?

Ce parcours ne constitue pas un service de recouvrement d’une dette existante. Il permet d’organiser les prochaines missions avec un accord signé, un paiement au départ et un suivi du travail. Pour l’impayé actuel, garde ton dossier et choisis la démarche amiable ou juridique appropriée à sa situation.

Pour cette facture, garde une référence commune entre les pièces, le solde demandé et la prochaine action. Tu pourras expliquer ce qui reste dû et décider de la suite à partir de faits vérifiables.

Sources et vérification
  • Entreprendre Service Public — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
  • Entreprendre Service Public — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
  • Code de commerce — articles L441-10 et D441-5
  • DGCCRF — Délais de paiement : les règles à connaître
  • Service Public — Injonction de payer et recouvrement d’une créance
  • Ministère de l’Économie — Le Médiateur des entreprises
  • Entreprendre Service Public — Déclarer une créance en procédure collective
  • Dealokr — Accord, paiement au départ et suivi de la remise des fichiers

Les repères juridiques concernent la France, principalement les relations entre professionnels. Le régime des pénalités et des 40 € présenté ici ne s’applique pas aux clients consommateurs ; les clients publics et les situations particulières demandent un examen adapté.

L’équipe Dealokr

Des repères concrets pour cadrer tes missions et tes paiements.