1. Objet.

Les presentes conditions encadrent l'utilisation de Dealokr. Dealokr est un logiciel SaaS destine aux freelances, studios et petites structures professionnelles. Il permet de formaliser un projet client, de suivre les signatures applicatives, les paiements traites par prestataire, les livraisons, les validations et les preuves associees.

En creant un compte, en utilisant un workspace ou en ouvrant un portail client, l'utilisateur accepte ces conditions.

2. Public vise.

Dealokr est principalement destine aux freelances, studios, petites structures ou entreprises, et clients professionnels invites dans un portail client. Un client final particulier peut recevoir une invitation de portail lorsqu'il contracte avec un freelance ou studio. Dans ce cas, Dealokr fournit l'outil technique ; la relation commerciale principale reste celle entre le freelance ou studio et son client.

3. Compte et securite.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions realisees depuis son compte ou ses liens d'invitation, sauf preuve d'un usage frauduleux independant de sa volonte. Dealokr peut suspendre ou limiter un acces en cas d'usage illicite, frauduleux, abusif, dangereux pour la securite ou contraire aux presentes conditions.

4. Role de Dealokr.

Dealokr fournit un outil logiciel d'organisation et de preuve. Dealokr ne fournit pas de conseil juridique personnalise, de certification juridique des contrats, de signature electronique qualifiee, de service bancaire ou financier reglemente, de conservation reglementee de fonds, de garantie de paiement, de livraison ou de resultat, ni de mediation ou d'arbitrage certifie.

Les documents generes ou affiches par Dealokr sont des supports operationnels. Les parties restent responsables de les relire, adapter et faire valider si necessaire.

5. Deals et accords.

Un deal peut contenir notamment les parties, le prix ou le taux journalier, le perimetre du projet, les livrables, les dates, les revisions, les conditions de validation, les versions PDF, les signatures applicatives, les messages, fichiers et preuves. Les signatures Dealokr sont des traces d'accord dans l'application. Elles ne sont pas presentees comme des signatures electroniques qualifiees.

6. Paiements.

Les paiements sont traites par le prestataire configure, notamment Stripe Connect lorsque cette integration est utilisee. Dealokr peut afficher des statuts comme paiement en attente, paiement confirme, periode payee, deblocage, remboursement ou litige prestataire. Dealokr ne doit pas etre compris comme detenant les fonds du client sur un compte propre. Les mouvements de paiement dependent du prestataire, de ses conditions, de ses controles et du cadre applicable.

7. Missions au forfait et missions au TJM.

Dealokr peut gerer des deals au forfait, avec un montant global, et des missions au taux journalier, avec des lignes de temps, une validation client et des periodes de paiement. Pour les missions au TJM, seules les lignes validees peuvent etre regroupees dans une periode payable. Les lignes contestees doivent etre corrigees, discutees ou exclues de la periode.

8. Livraison et fichiers.

Dealokr peut organiser des fichiers d'apercu, fichiers finaux, fichiers source, liens externes et messages de livraison. Les fichiers stockes dans Dealokr peuvent etre proteges par stockage prive, liens temporaires, roles d'acces et etats de validation. Les liens externes restent controles par le prestataire tiers. Dealokr peut les enregistrer et tracer leur ouverture, mais ne controle pas toujours les permissions reelles du service externe.

9. Litiges.

Dealokr conserve un dossier operationnel : accord, PDF, signatures applicatives, paiements confirmes par prestataire, livraisons, validations, messages, evenements et preuves. En cas de litige, Dealokr peut bloquer certaines actions applicatives, organiser les informations et guider les parties vers les actions disponibles. Dealokr ne garantit pas l'issue d'un litige, d'un chargeback, d'une procedure Stripe ou d'un desaccord entre les parties.

10. Prix, abonnement et resiliation.

Les offres, prix, limites, frais et periodes de facturation sont presentes dans l'interface ou sur la page de prix. Les abonnements payants sont traites par le prestataire de facturation configure, notamment Stripe Billing. L'utilisateur peut resilier ou demander la resiliation selon les moyens proposes dans l'espace de facturation, les parametres ou le support.

Les abonnements actuels sont destines aux professionnels. Si Dealokr ouvre ulterieurement des abonnements aux consommateurs, le parcours de resiliation devra etre adapte aux regles applicables. La resiliation ne supprime pas automatiquement les deals, contrats, paiements, preuves ou donnees conservees pour la securite, la facturation, les obligations legales, les litiges ou la defense de droits.

11. Consommateurs.

Les abonnements Dealokr sont destines aux professionnels. Dealokr n'a pas vocation a vendre un abonnement payant directement a des consommateurs. Si Dealokr ouvre ulterieurement ses abonnements aux consommateurs, les informations precontractuelles, le droit de retractation, le mediateur de la consommation et le parcours de resiliation en ligne devront etre ajoutes ou adaptes avant cette ouverture.

12. Obligations des utilisateurs.

L'utilisateur s'engage a ne pas utiliser Dealokr pour une activite illicite, trompeuse ou frauduleuse ; deposer des contenus illicites, dangereux, contrefaisants ou contraires aux droits de tiers ; contourner les restrictions d'acces ; manipuler les preuves, signatures, statuts de paiement ou livraisons ; presenter Dealokr comme un service de banque, d'escrow reglemente, de conseil juridique ou de garantie de resultat.

13. Disponibilite.

Dealokr met en oeuvre des moyens raisonnables pour fournir un service stable et securise. Le service peut etre affecte par une maintenance, une panne, un incident reseau, une erreur de prestataire, une restriction Stripe, une indisponibilite Supabase ou Vercel, ou un evenement de force majeure. Dealokr ne promet pas un service permanent, sans erreur ou adapte a tous les usages.

14. Responsabilite.

Dealokr est responsable dans les limites prevues par la loi applicable. Dealokr ne peut pas etre tenu responsable du contenu saisi par les utilisateurs, des decisions commerciales des parties, d'un contrat mal adapte, d'un refus ou retard de prestataire, d'un chargeback ou litige bancaire, d'un lien externe inaccessible, ou d'une utilisation non conforme du service. Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilite de Dealokr peut etre limitee au montant paye pour le service sur une periode raisonnable precedant l'evenement, sous reserve des regles imperatives applicables.

15. Donnees personnelles.

Les traitements de donnees sont decrits dans la Politique de confidentialite, la Politique cookies, la Politique de conservation et, lorsque pertinent, le DPA.

16. Reclamations et droit applicable.

Les reclamations peuvent etre envoyees a dealokr.support@gmail.com. Sauf regle imperative contraire, les relations avec Dealokr sont soumises au droit francais. La version francaise des documents legaux prevaut sur toute traduction.

17. Modification.

Dealokr peut modifier ces conditions pour tenir compte de l'evolution du service, des offres, des prestataires ou du droit applicable. Les changements importants seront portes a la connaissance des utilisateurs par un moyen raisonnable.