Trame pratiqueModèle de contrat de prestation

Modèle de contrat de prestation freelance : une trame à compléter.

Rassemble les décisions de la mission dans un document de travail. Copie la trame, complète les champs et fais adapter les points qui demandent une rédaction propre à ta situation avant utilisation.

Préparer la trame

Un modèle devient utile lorsque ses rubriques reprennent les décisions de la mission. La trame ci-dessous t’aide à les rassembler dans un texte copiable : parties, travail, prix, revue, remise et points particuliers à examiner.

Le guide du contrat de prestation freelance explique les décisions à prévoir et leurs repères juridiques. Cette page sert à préparer le document qui les réunira, pour une relation entre professionnels en France.

Le texte copié conserve sa note de préparation et ses champs entre crochets. Complète-les, fais traiter les questions sensibles et vérifie l’ensemble avant de présenter une version finale au client.

Trois étapes pour utiliser la trame.

Rassembler les décisions et les versions de référence.
Copier le texte et compléter les rubriques utiles.
Faire adapter les points sensibles, relire et conserver la version acceptée.

01 · Rassembler les décisions

Préparer les informations avant de compléter la trame.

Avant de compléter un modèle, rassemble les décisions qui décrivent la mission : parties, résultat attendu, livrables, prix et calendrier. Si une information manque, nomme la question et la personne qui peut y répondre. Tu pourras ensuite remplir le document à partir d’un accord réel, avec les éléments utiles pour le relire ensemble avant le démarrage.

Une personne prend un classeur près de son ordinateur portable.

Décrire une prestation identifiable

Écris le résultat en une phrase, puis liste ce que tu produiras avec ses quantités et formats. Ajoute les exclusions, les ressources du client et les dépendances importantes. Cette préparation permet de discuter une offre que chacun comprend, plutôt que laisser une rubrique aussi large que « accompagnement » porter toutes les attentes.

Identifier les personnes et les documents

Vérifie l’identité professionnelle des parties et qui peut accepter pour le client. Rassemble les propositions, annexes et échanges qui ont fait évoluer le besoin. Indique les versions retenues ; si deux pièces se contredisent, clarifie le point avant de les intégrer à la trame.

02 · Copier le document de travail

Copier une trame complète, puis la personnaliser.

La trame ci-dessous rassemble les rubriques dans un seul texte à copier. Remplace les champs entre crochets par les décisions de la mission et retire les indications devenues inutiles après adaptation. Les questions de droits, de responsabilités ou de fin de mission restent identifiées pour être examinées avant de présenter une version finale au client.

Une personne écrit dans un carnet devant un ordinateur portable.

Une base de préparation pour une prestation B2B en France

Trame de préparation — à compléter et faire relire

TRAME DE PRÉPARATION — PRESTATION DE SERVICES B2B EN FRANCE

Document de travail à compléter, adapter et faire relire avant utilisation. Les rubriques sensibles sont des questions à traiter, pas des clauses juridiques déjà rédigées.
Projet : [nom de la mission]
Référence et version : [référence, version et date]

1. PARTIES ET INTERLOCUTEURS
Prestataire : [nom ou raison sociale, statut, identifiant professionnel pertinent, adresse et représentant habilité].
Client professionnel : [nom ou raison sociale, statut, identifiant pertinent, adresse et représentant habilité].
Contacts de suivi : [personnes, rôles et canal convenu].

2. OBJET ET PÉRIMÈTRE
Résultat attendu : [objectif et prestation retenue].
Livrables : [pour chacun, contenu, quantité, format et état attendu].
Fichiers sources inclus : [liste ou décision explicite].
Exclusions et options : [éléments non compris et options à confirmer].
Documents de référence : [annexes, versions et renvois à vérifier ensemble].

3. CALENDRIER ET APPORTS
Condition de démarrage : [événement et date ou période convenue].
Étapes, présentations et remise : [résultats et dates].
Contributions du client : [textes, fichiers, accès, responsable et dates].
Dépendances et changement de calendrier : [éléments bloquants et manière de convenir d’une nouvelle organisation].

4. PRIX ET PAIEMENT
Prix et devise : [montant, traitement de TVA pertinent et total].
Frais distincts ou achats externes : [contenu, payeur et accord préalable attendu].
Calendrier de paiement : [montants, événements et échéances convenus].
Moyen de paiement et références : [parcours réellement retenu].
Facturation et conditions de retard : [organisation et dispositions à faire vérifier pour la situation].

5. REVUE ET RÉVISIONS
Support de revue : [aperçu, version et critères convenus].
Référent client : [personne qui regroupe les commentaires].
Retours inclus : [ajustements, définition du cycle, nombre et délais choisis].
Écart au résultat convenu : [modalités d’examen distinctes des demandes ajoutées].
Absence de réponse : [relance et clarification de la suite, sans validation automatique prévue par cette trame].

6. CHANGEMENTS
Demande ajoutée : [besoin reformulé et comparaison au périmètre].
Décision à confirmer : [ajout, remplacement ou report, prix, calendrier et apports].
Référence de l’acceptation : [personne, date et document ou échange conservé avant réalisation du travail ajouté].

7. REMISE ET USAGES
Éléments finaux : [exports, sources, documentation et versions].
Conditions et canal de remise : [événement vérifié et accès prévus].
Services externes : [propriétaire, destinataires et permissions à régler dans chaque service].
Usages et droits : [œuvres concernées et droits à définir distinctement, usages, supports, territoire, durée, rémunération et éventuelle exclusivité ; rédaction à faire adapter].
Ressources tierces : [licences et responsabilités d’achat à vérifier].

8. ARRÊT ET POINTS À FAIRE ADAPTER
Report ou fin anticipée : [conditions à examiner ; travail réalisé, dépenses, éléments remis et sommes à payer ou à restituer].
Clauses particulières : [confidentialité, données personnelles, sous-traitance, responsabilités ou autre sujet pertinent à faire examiner].
Désaccord et règlement du différend : [modalités adaptées à faire vérifier, sans clause universelle imposée].

9. ACCEPTATION ET VERSION FINALE
Pièces communiquées : [liste et versions].
Points ouverts à résoudre avant acceptation : [liste].
Mode d’acceptation retenu : [à définir pour la situation].
Personnes habilitées et date : [à compléter].
Version acceptée et modifications ultérieures : [références et lieu de conservation].

Transformer les indications en décisions

Le bouton copie uniquement la trame, avec ses champs et sa note de préparation. Relis le texte dans ton document habituel, complète les informations et fais traiter les points ouverts. Le remplissage ne remplace pas la discussion avec le client ni l’adaptation juridique des rubriques sensibles.

03 · Organiser le prix

Décrire le prix et le parcours de paiement réellement retenu.

Le document doit permettre au client de retrouver le montant, la devise, les taxes pertinentes et les frais distincts. Relie les échéances aux événements convenus et explique ce qui conditionne le démarrage. Si un achat externe est nécessaire, précise qui le commande et le paie, afin que le budget présenté reste compréhensible pour chaque partie.

Une personne tient un dossier à un bureau avec des documents et une calculatrice.

Renseigner les montants et les événements

Pour un forfait, vérifie que le total correspond au périmètre et que les éventuelles options sont distinguées. Pour du temps passé, adapte la base de calcul et le suivi des périodes. Les champs de facturation doivent correspondre à tes obligations et à la procédure d’achat du client, sans inventer un montant ou une échéance par défaut.

Adapter la trame au parcours au forfait de Dealokr

Dans Dealokr, le client paie 100 % avant production via Stripe Connect. Tu partages ensuite un aperçu et traites les révisions prévues. Tu demandes le transfert selon les conditions du projet ; sa confirmation ouvre l’accès aux fichiers finaux hébergés. Le versement bancaire est distinct. Décris cet ordre avant l’acceptation pour que le client comprenne les étapes.

04 · Préparer la revue

Relier les livrables, les retours et la remise finale.

Le périmètre devient plus facile à utiliser quand il précise aussi la façon d’examiner le travail. Décris le support de revue, la version concernée et les points à vérifier. Identifie la personne qui rassemble les commentaires et distingue les fichiers montrés pendant cette phase des éléments effectivement prévus pour la remise finale et leur utilisation.

Deux personnes examinent des pages imprimées à une table.

Rendre les retours compréhensibles

Complète les cycles, délais et ajustements selon la mission. Prévois comment clarifier une absence de réponse et comment examiner un écart au résultat convenu. Une limite de révisions ne suffit pas à rendre toute correction payante ; les engagements et les recours applicables restent à considérer.

Confirmer les changements et les accès

Pour un besoin ajouté, fais préciser le résultat, le prix éventuel, les dates et l’acceptation avant de produire cette partie. Décris les exports, sources et documents remis. Pour Figma, un dépôt de code ou un autre service externe, indique les accès à vérifier chez le fournisseur : la remise de fichiers hébergés et ces permissions sont des sujets distincts.

05 · Examiner les sujets particuliers

Faire adapter les clauses qui dépendent de la situation.

Certaines rubriques demandent plus qu’un champ rempli : droits d’auteur, confidentialité, données, responsabilités ou interruption de mission. Repère celles qui concernent ton activité et explique le besoin concret à la personne qui relira le document. Tu pourras obtenir une rédaction adaptée au projet et aux parties, plutôt que conserver une formule générale dont la portée reste incertaine.

Une personne écrit au stylo dans un carnet posé sur une table en bois.

Définir les usages des créations

Si une cession de droits d’auteur est nécessaire, le droit français demande de mentionner distinctement chaque droit cédé et de délimiter l’exploitation, notamment son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Le droit moral reste attaché à l’auteur et n’est pas cessible. Garde donc cette rubrique à faire adapter, en précisant aussi les ressources et licences tierces.

Préparer les questions de responsabilité et de fin de mission

Décris les accès, informations sensibles ou sous-traitants concernés et le scénario d’interruption à examiner. Le traitement du travail réalisé, des dépenses et des sommes éventuelles dépend de l’accord et de la situation. La trame laisse ces sujets ouverts à une rédaction adaptée ; elle ne fixe ni indemnité systématique de 100 %, ni limitation de responsabilité ou tribunal exclusif universels.

06 · Relire et faire accepter

Vérifier la version complète avant son acceptation.

Avant de présenter le document au client, relis toutes les rubriques et les annexes comme un seul ensemble. Vérifie que les champs sont complétés, les choix compris et les points sensibles examinés. La version à accepter doit permettre de retrouver les parties, le travail, le prix et la suite, sans s’appuyer sur des instructions encore laissées entre crochets.

Quatre personnes consultent un dossier ouvert en échangeant debout.

Contrôler la cohérence et les points ouverts

En droit français, la formation du contrat repose sur l’offre et l’acceptation ; sa validité suppose notamment consentement, capacité et contenu licite et certain. Un texte rempli ne vérifie pas à lui seul ces conditions. Fais relire les enjeux importants et ne présente pas la signature comme une garantie qui rendrait toutes les clauses incontestables.

Conserver la référence acceptée

Communique les pièces et fais porter l’accord sur une version identifiable. Garde ensuite les modifications convenues avec cette référence : l’article 1193 encadre la modification du contrat par consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Dans Dealokr, les conditions et leur signature accompagnent les étapes du projet ; utilise une rédaction déjà adaptée à la mission pour préparer ce cadre partagé.

Prépare les décisions avant de compléter le texte, puis vérifie leur cohérence dans le document entier. Une trame bien utilisée rend les questions visibles et aide à construire une référence adaptée à la mission. Garde la version acceptée et les évolutions convenues dans le dossier du projet.

Reprendre la préparation

Sources et vérification

Code civil — articles 1103, 1113 et 1128 : engagement, formation et validité
Code civil — article 1193 : modification du contrat
Code civil — article 1217 : recours en cas d’inexécution
Code de la propriété intellectuelle — article L131-3 : délimitation des droits cédés
Code de la propriété intellectuelle — article L121-1 : droit moral
Dealokr — Conditions, signature, aperçu et remise des fichiers hébergés

Cette trame de préparation concerne les prestations entre professionnels en France. Elle doit être complétée, adaptée et relue avant utilisation ; elle ne constitue pas un contrat universel prêt à signer ni un avis juridique personnalisé.