Contrat et cadrage · Guide pratique

Le livrable et les droits d'utilisation ne sont pas toujours la même chose.

Préparer une discussion claire sur l'utilisation d'une création sans promettre une cession trop vague.

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À retenir

Cession de droits d'auteur freelance : ce que le document doit délimiter

Préparer une discussion claire sur l'utilisation d'une création sans promettre une cession trop vague.

La décision à rendre explicite.

Pour une création protégée, identifiez l'œuvre concernée et l'usage attendu. Un client qui achète une identité visuelle, un texte ou une illustration doit savoir ce qu'il pourra exploiter ; le freelance doit savoir ce qu'il cède réellement.

Le résultat à obtenir côté client.

La destination, le territoire, la durée, les supports, les droits concernés et le prix sont des éléments à traiter précisément. Une formule globale comme « tous droits inclus » peut être trop imprécise selon le cas.

Mode d'emploi

Transformer ce conseil en décision de projet.

Ce guide sur cession de droits d'auteur freelance : ce que le document doit délimiter sert à préparer une conversation précise, pas à remplir un document de plus. Avancez dans cet ordre pour que la décision soit comprise avant qu'elle ait des conséquences sur la mission.

1
Partir des faits de la mission
Pour une création protégée, identifiez l'œuvre concernée et l'usage attendu. Un client qui achète une identité visuelle, un texte ou une illustration doit savoir ce qu'il pourra exploiter ; le freelance doit savoir ce qu'il cède réellement.
2
Écrire la règle et le prochain jalon
La destination, le territoire, la durée, les supports, les droits concernés et le prix sont des éléments à traiter précisément. Une formule globale comme « tous droits inclus » peut être trop imprécise selon le cas.
3
Vérifier ce qui doit rester traçable
Cette page est un repère opérationnel. La propriété intellectuelle dépend des faits et du droit applicable : faites relire un document sensible par un professionnel.

Checklist de décision

Avant d'avancer, rendez ces trois points explicites.

1
AvantClarifiez les informations manquantes avant de confirmer une décision.
2
PendantÉcrivez l'étape, la date et l'action attendue dans le document ou le dossier de mission.
3
AprèsConservez l'accord, la version livrée et les réponses importantes au même endroit.

Questions fréquentes

Le paiement d'une prestation transfère-t-il automatiquement tous les droits ?

La réponse dépend notamment de l'œuvre, du contrat et de l'étendue des droits prévus. Ne présumez pas d'une cession sans document précis.

Dealokr remplace-t-il un professionnel du droit ou de la comptabilité ?

Non. Dealokr aide à protéger les étapes commerciales d’un deal freelance : conditions claires, parcours de paiement protégé via le prestataire configuré, livraison protégée et validation. Vérifiez vos obligations et faites-vous conseiller lorsque votre situation le nécessite.

Passer du conseil à l'action

Protégez le paiement et la remise finale dans un même deal.

Dealokr aide à réduire le risque de commencer sur une promesse vague ou de remettre les fichiers finaux trop tôt, grâce à un parcours de paiement protégé via le prestataire configuré et à une livraison protégée. Les obligations juridiques, fiscales et comptables restent celles des parties.

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