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Contrat et cadrage · Guide pratique

Le livrable et les droits d'utilisation ne sont pas toujours la même chose.

Préparer une discussion claire sur l'utilisation d'une création sans promettre une cession trop vague.

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À retenir

Cession de droits d'auteur freelance : ce que le document doit délimiter

Préparer une discussion claire sur l'utilisation d'une création sans promettre une cession trop vague.

Poser le bon cadre.

Pour une création protégée, identifiez l'œuvre concernée et l'usage attendu. Un client qui achète une identité visuelle, un texte ou une illustration doit savoir ce qu'il pourra exploiter ; le freelance doit savoir ce qu'il cède réellement.

Le mettre en pratique.

La destination, le territoire, la durée, les supports, les droits concernés et le prix sont des éléments à traiter précisément. Une formule globale comme « tous droits inclus » peut être trop imprécise selon le cas.

Éviter le faux sentiment de sécurité.

Cette page est un repère opérationnel. La propriété intellectuelle dépend des faits et du droit applicable : faites relire un document sensible par un professionnel.

Checklist de décision

Avant d'avancer, rendez ces trois points explicites.

  • 1
    AvantClarifiez les informations manquantes avant de confirmer une décision.
  • 2
    PendantÉcrivez l'étape, la date et l'action attendue dans le document ou le dossier de mission.
  • 3
    AprèsConservez l'accord, la version livrée et les réponses importantes au même endroit.

Questions fréquentes

Le paiement d'une prestation transfère-t-il automatiquement tous les droits ?

La réponse dépend notamment de l'œuvre, du contrat et de l'étendue des droits prévus. Ne présumez pas d'une cession sans document précis.

Dealokr remplace-t-il un professionnel du droit ou de la comptabilité ?

Non. Dealokr est un logiciel de workflow, de livraison, de validation et de preuve. Vérifiez vos obligations et faites-vous conseiller lorsque votre situation le nécessite.

Passer du conseil à l'action

Gardez les termes, le paiement, la livraison et la validation dans un même deal.

Dealokr aide à organiser le workflow opérationnel. Les obligations juridiques, fiscales et comptables restent celles des parties.

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